Conditions générales de vente
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le coach de voyage de l’entreprise Road voyage, ci-après dénommé le prestataire, et ses clients. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée, tout contrat conclu avec Road voyage implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ses CGV.
Article 2 – Formation du contrat
L’ouverture de compte client se fait au moment de la première commande, accompagnée des documents suivants : conditions générales de ventes lu, lettre de mission (contrat), devis et facture.
Les présentes conditions générales pourront être complétées par des conditions particulières figurant au devis et soumises à l’acceptation de Road-voyage.
Road voyage peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où celui-ci ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité. Il en sera de même en cas de force majeur.
Article 3 : Nature des prestations
Road voyage est une entreprise de recherche, en prestation de service, dans le domaine du voyage sur le web.
Road voyage propose ses services aux clients qui lui délèguent leurs recherches de transports, d’hébergements, d’activités, autres demandes,… afin leur faire gagner du temps.
Le client reste le décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage (agences locales, hébergements, compagnies aériennes…). Les suggestions de Road voyage n’ont aucun caractère d’obligation.
Article 4 : Devis et commande
Road voyage intervient sur demande du client. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation. Cette lettre de mission adressée par le prestataire au client, précise :
•la nature de la prestation,
• le prix de la prestation,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner au prestataire cette lettre de mission signée sans aucune modification. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
• La validation des présentes CGV, devis, lettre de mission (contrat) est à signature numérique. La signature de ces présents électronique génère automatiquement sa version validée en format PDF qui est envoyée au client.
• La facture est aussi générée électroniquement.
A défaut de réception d’accord du client, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de prestation est considérée comme annulée.
Article 5 : Livraison de la commande
Le client s’engage à remplir le formulaire de réservation afin que Road voyage puisse être informé de ses souhaits. Une fois le formulaire reçu, Road voyage commence ses premières recherches rapide afin de vérifier la faisabilité du projet, en fonction de l’attente de son client. Simultanément, Road voyage procédera, à l’envoie du contrat CGV, de la lettre de mission (contrat), ainsi qu’au devis qui devront être signés et acceptés par le client pour qu’ainsi Road voyage puisse continuer de travailler. Si la faisabilité du projet du client s’avère positive, Road voyage s’engage à commencer ses recherches.
Road-voyage contactera son client par téléphone ou email (selon la préférence de celui-ci) dans les 72 heures, une fois le formulaire reçu, afin de confirmer ses demandes et de faciliter une recherche plus approfondie. La formule choisie et le paiement devront être effectué par le client. Road voyage continuera ses recherches, une fois le paiement reçu.
Le client recevra tous les liens internet par email, dans un Road-book que Road voyage offre à celui-ci pour toute commande dans un délai de 7 jours minimum à 15 jours maximum en fonction de la demande du client.
Une fois le road-book reçu, le client s’engage à réserver au plus vite, et au maximum dans les 10 heures de l’envoi pour que le client bénéficie des meilleurs tarifs. Road voyage ne sera pas tenu pour responsable si le client tarde pour réserver, et ne bénéficie plus des tarifs les plus avantageux.
Article 6 : Prix
Le prix des services est détaillé dans le devis, lettre de mission (contrat) et CGV, acceptés par le client. Il est exprimé en euros. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive de la prestation.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que celle-ci est été réalisée. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er Janvier par Road voyage.
Tarification Road voyage :
Formule « Weekend » : 60€
Formule « Semaine » : 120€
Formule « A la carte » : De 220€ à 420 €
Formule « Itinérant » : 360€
Article 7 : Modalités de règlement
Le paiement des prestations peut s’effectuer par Paypal, chèque bancaire ou par virement bancaire.
Article 8 : Livraison
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, est réputée effectuée, à l’attention du client désigné dans le devis. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante à Road voyage, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Article 9 : Défaut de règlement – Pénalités
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 10 : Prestations supplémentaires
Toute prestation additionnelle non prévue au devis ou au contrat de vente initial, demandée par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution.
Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part du client et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation supplémentaire ouvrira droit à Road voyage à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente.
Article 11 : Réclamation
Toute réclamation relative soit à la prestation fournie, soit aux factures doit être portée à la connaissance de Road voyage, par écrit dans un délai de 48 heures.
A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve, une réclamation n’étant en aucun cas suspensive au règlement de la partie non contestée facturée.
En cas de désaccord sur l’origine des désordres et quelles qu’en soient les suites, le client devra produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé par les tribunaux commis à ses frais avancés. Road voyage se réservant le droit de contre-expertise, fusse judiciaire.
Article 12 : Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 13 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 14 : Confidentialité
Road voyage s’engage à traiter de manière confidentielle les informations personnels communiqué par le client et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
Road voyage s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le client.
Le client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur Road voyage dans le cadre de l’exécution de la prestation, ainsi que la composition des produits et le contenu des prestations livrées par Road voyage.
Road voyage peut librement faire figurer le nom du client sur sa liste de référence.
Article 15 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
Road voyage s’engage à fournir les meilleurs services au client pour leur transmettre les recherches concernant leur voyage. Road voyage ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) si le client ne réserve pas dans un délai très court suite à l’envoi des liens, ce que le client reconnait et accepte expressément. Ce délai doit s’effectuer au maximum dans les 10 heures, une fois les liens de recherches envoyés au client. Une fois passé ce délai, le client prend le risque de ne plus avoir les meilleurs tarifs.
Road voyage ne peut être tenu responsable des informations erronées. Le client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (aéroport de départ/retour, dates de voyage, informations sur le logement, budget, nombre de personne effectuant le séjour, ou autre prestation…). Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la recherche. Un changement de destinations, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète ne pourra être traitée, ou devra faire l’objet d’une nouvelle formule.
Road voyage ne peut être tenu responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contacts entre le client et les compagnies de transports, les différents moyens d’hébergements, les voyagistes ou tout autre prestataire intervenant dans les recherches trouvés pour le client, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’utilisateur et ce prestataire.
Road voyage ne peut être tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement, de raison économique ou climatique ou maladie avant et durant le séjour, de maladie et du décès des personnes effectuant le séjour, ou toute autre prestation. La réservation ne relève que de la seule volonté et responsabilité du client. Le service proposé par Road voyage n’est qu’un service de recherche et de gain de temps. Les recherches effectuées par Road-voyage n’ont en aucun cas un caractère d’obligation de réservation par le client.
Road voyage est une entreprise de recherche, (en prestation de service), dans le domaine du voyage sur le web. Road voyage effectue uniquement l’ensemble des recherches à la place du client. Road voyage propose ses services aux clients qui lui délèguent leurs recherches de transports, hébergements, activités, autres demandes, afin leur faire gagner du temps.
Road voyage n’est pas une agence de voyage ou un tour opérateur. Road voyage n’a aucun lien avec les différents prestataires (compagnies aériennes, prestataires d’hébergements, agences locales,…) et donc ne touche aucun commission de ceux-ci. Une agence de voyage effectue la réservation pour le client et ainsi lui délivre les différents titres de transports, hébergement, etc… Road voyage n’effectue que la recherche et l’envoie de liens internet pour que le client puisse réserver ou non, par lui-même, les différentes prestations. Le client paie une prestation de service à Road voyage essentiellement pour le temps passé à de la recherche. Le client reste le décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage (agences locales, hébergements, compagnies aériennes…), les suggestions de Road-voyage n’ont aucun caractère d’obligation.
La responsabilité de Road voyage ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
La responsabilité de Road voyage, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement à ses obligations.
Article 16 : Litiges
Les présentes CGV, la lettre de mission (contrat) et le devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV, de la lettre de mission (contrat) et du devis sera de la compétence des tribunaux choisi par Road voyage.